Auto-évaluation AIPD
Découvrez si votre activité de traitement est susceptible de nécessiter une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Décrivez ce que vous faites et consultez votre résultat.
Cette auto-évaluation s'appuie sur l'article 35, paragraphe 3, du RGPD, les lignes directrices du CEPD/G29 (WP248 rév.01) et les critères publiés par les autorités de contrôle nationales. Elle ne constitue pas un conseil juridique : considérez votre résultat comme un point de départ et, en cas de doute, faites appel à votre délégué à la protection des données ou à un conseiller expert en protection des données.
Protection des données dès la conception : vos réponses restent dans votre navigateur et ne sont jamais transmises ni stockées. Nous comptabilisons uniquement, de manière anonyme, qu'une évaluation a été réalisée.
Établir des profils ou attribuer des scores à des personnes (comportement, performance, fiabilité, situation financière)par ex. performance au travail, détection de la fraude, situation économique, santé, préférences, déplacements
Vérifier la solvabilité ou la fiabilité financièrepar ex. évaluer la probabilité qu'une personne rembourse un crédit
Décider qui se voit refuser un service, un contrat ou une prestation, ou qui ne peut pas exercer un droitpar ex. un algorithme qui empêche une personne d'ouvrir un compte ou de bénéficier d'un service
Tenir ou partager des fichiers d'alerte ou des listes noires concernant des personnespar ex. dettes impayées, salariés problématiques, comportements gênants de locataires de logements sociaux
Prendre des décisions automatisées, avec peu d'intervention humaine, pouvant avoir des conséquences importantes pour les personnespar ex. une application qui accepte ou refuse un crédit, une candidature ou une demande d'indemnisation sans examen humain
Surveillance des salariés ou du lieu de travailpar ex. journaliser ou enregistrer les frappes au clavier, le temps d'écran, les appels ou les allées et venues du personnel
Caméras, vidéosurveillance ou drones filmant des espaces publicspar ex. une caméra de sécurité filmant une entrée ou un parking, une dashcam, ou un drone au-dessus d'une rue
Enquête ou observation secrète de personnes à grande échellepar ex. un assureur qui enquête discrètement sur de nombreux assurés soupçonnés de fraude, ou une entreprise qui effectue des vérifications d'antécédents ou des recherches en ligne à l'insu de nombreux candidats ou clients
Surveillance secrète et systématique d'une personnepar ex. un détective privé chargé de suivre un salarié et de recueillir des informations sur lui pendant plusieurs semaines, ou le pistage clandestin et continu de l'activité en ligne d'un client
Traiter, pour un grand nombre de personnes, des informations qu'une personne est légalement tenue de garder confidentielles, du fait de sa profession, de sa fonction officielle ou d'une obligation particulière de secretpar ex. tenir un registre privé d'insolvabilité recensant l'endettement de nombreuses personnes, un grand établissement de soins détenant les dossiers personnels de ses résidents, ou un grand cabinet d'avocats traitant principalement des affaires de droit de la famille comme les divorces et les litiges de garde d'enfants
Données traitées via un dispositif d'alerte professionnellepar ex. un signalement adressé à la ligne d'alerte d'une entreprise mettant en cause un cadre soupçonné de fraude, avec l'identité du lanceur d'alerte et de la personne visée
Acheter des données personnelles à d'autres entreprisespar ex. acheter une liste marketing, ou enrichir vos fichiers avec des données provenant d'un courtier en données ou d'une autre entreprise
Détenir des données personnelles sur des personnes qui n'ont jamais été informées que vous les avezpar ex. recevoir des données clients lors de la reprise d'une autre entreprise sans jamais contacter ces personnes
Partager de grandes quantités de données personnelles avec d'autres organisations pour qu'elles les utilisent à leurs propres finspar ex. remettre votre fichier clients à une entreprise partenaire qui l'utilisera comme elle l'entend, à l'exclusion des prestataires informatiques ou cloud courants (messagerie, hébergement) qui ne traitent les données que sur vos instructions
Utiliser les données personnelles que vous détenez déjà pour une nouvelle finalité, concernant de nombreuses personnespar ex. reprendre les coordonnées clients collectées pour gérer les commandes et les utiliser désormais pour créer des outils de marketing ou de publicité
Origine raciale ou ethniquepar ex. enregistrer l'origine ethnique d'une personne, ses origines nationales ou sa couleur de peau
Convictions religieuses ou philosophiquespar ex. la religion d'une personne, son appartenance à une église ou ses convictions philosophiques
Opinions politiquespar ex. l'adhésion à un parti, le vote d'une personne, le militantisme politique
Appartenance syndicalepar ex. l'appartenance ou non d'une personne à un syndicat
Informations de santé, y compris dossiers médicaux ou registres de santépar ex. état de santé, résultats d'analyses, diagnostics, mensurations, séjours à l'hôpital
Données génétiquespar ex. ADN ou résultats de tests génétiques
Données biométriques utilisées pour identifier une personnepar ex. une serrure à empreinte digitale, une connexion par reconnaissance faciale, ou l'identification vocale pour la banque par téléphone
Vie sexuelle ou orientation sexuellepar ex. le fait qu'une personne soit homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, les détails de sa vie de couple ou sa vie sexuelle
Casier judiciaire ou infractionspar ex. une condamnation passée, des poursuites en cours, ou un relevé officiel d'infraction
Localisation précise ou suivi des déplacementspar ex. suivi GPS, historique de localisation continu ou précis
Contenu de messages ou d'appels privéspar ex. le texte d'e-mails ou de messages
Données sur des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, patients, etc.)par ex. enfants, personnes âgées, patients, personnes en situation de handicap, demandeurs d'asile, bénéficiaires de services sociaux, victimes de violences
Données sur les salariésy compris les stagiaires, les étudiants salariés et toute relation assimilable à l'emploi
Technologie nouvelle ou innovantepar ex. IA ou apprentissage automatique, reconnaissance faciale, objets connectés portables, appareils connectés, assistants vocaux
Grande échelle : de nombreuses personnes ou un grand volume de donnéespar ex. des milliers de clients, patients, salariés ou utilisateurs ; des données collectées en continu ou sur une longue période ; ou une couverture d'une zone étendue ou de nombreux sites
Des données personnelles sont envoyées hors de l'UE/EEE ou accessibles depuis l'extérieur de l'UE/EEEpar ex. un prestataire qui stocke les données ou y accède depuis l'extérieur de l'UE/EEE (par exemple aux États-Unis ou en Inde)