1. Lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Article 28 RGPD - Sous-traitant
2. Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:
a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;
b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
c) prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32;
d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant;
e) tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III;
f) aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;
g) selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel; et
h) met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
4. Lorsqu’un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
5. L’application, par un sous-traitant, d’un code de conduite approuvé comme le prévoit l’article 40 ou d’un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer l’existence des garanties suffisantes conformément aux paragraphes 1 et 4 du présent article.
6. Sans préjudice d’un contrat particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l’autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout ou en partie, sur les clauses contractuelles types visées aux paragraphes 7 et 8 du présent article, y compris lorsqu’elles font partie d’une certification délivrée au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu des articles 42 et 43.
7. La Commission peut établir des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément à la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2.
8. Une autorité de contrôle peut adopter des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l’article 63.
9. Le contrat ou l’autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 se présente sous une forme écrite, y compris en format électronique.
10. Sans préjudice des articles 82, 83 et 84, si, en violation du présent règlement, un sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement.
Considérants pertinents
Foire aux questions
Réponses brèves aux questions fréquentes sur cette disposition. Elles constituent une information générale et non un conseil juridique.
L’article 28, paragraphe 1, ne permet au responsable du traitement de faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée. En vertu du paragraphe 5, l’application d’un code de conduite approuvé au titre de l’article 40 ou d’un mécanisme de certification approuvé au titre de l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer l’existence de telles garanties.
L’article 28, paragraphe 3, exige un contrat ou un autre acte juridique liant le sous-traitant, définissant l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées et les obligations et les droits du responsable du traitement. Il doit en outre prévoir les obligations énumérées aux points a) à h), notamment le traitement sur la seule instruction documentée du responsable du traitement, les engagements de confidentialité, les mesures de sécurité requises en vertu de l’article 32, l’assistance en matière de droits des personnes concernées et de respect des articles 32 à 36, la suppression ou le renvoi des données au terme de la prestation de services et la contribution aux audits, et, en vertu du paragraphe 9, il se présente sous une forme écrite, y compris en format électronique.
Uniquement avec l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement au titre de l’article 28, paragraphe 2, et, dans le cas d’une autorisation générale, le sous-traitant doit informer le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants afin que celui-ci puisse émettre des objections. En vertu du paragraphe 4, les mêmes obligations en matière de protection des données doivent être imposées par contrat à cet autre sous-traitant, et le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement si l’autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations.
Non. L’article 28, paragraphe 3, point a), réserve lui-même les cas où le droit de l’Union ou le droit d’un État membre oblige le sous-traitant à traiter les données, auquel cas celui-ci informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. Le dernier alinéa de l’article 28, paragraphe 3, oblige par ailleurs le sous-traitant à informer immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
En vertu de l’article 28, paragraphe 10, le sous-traitant est alors considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement, sans préjudice des articles 82, 83 et 84 relatifs à la réparation, aux amendes administratives et aux sanctions. Le dépassement du mandat confié par le responsable du traitement transforme donc le sous-traitant en responsable du traitement, tenu de l’ensemble des obligations qui incombent à ce dernier pour l’activité en cause.