Auto-évaluation art. 28
Découvrez si votre situation nécessite probablement un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Décrivez la prestation et consultez votre résultat.
Cette auto-évaluation s'appuie sur l'article 28 du RGPD (et les articles 44 à 49) ainsi que sur les lignes directrices du CEPD relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant. Elle ne constitue pas un conseil juridique : considérez votre résultat comme un point de départ et, en cas de doute, faites appel à votre délégué à la protection des données ou à un conseiller expert en protection des données.
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