En vertu du paragraphe 2, il peut les conserver, mais tout autre traitement requiert le consentement de la personne concernée ou doit servir à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, à la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre. Les données sont ainsi gelées plutôt que supprimées.

La limitation conserve les données tout en suspendant leur utilisation, tandis que l’effacement les supprime. Le point b) du paragraphe 1 montre l’intérêt pratique de la distinction, puisqu’une personne concernée confrontée à un traitement illicite peut s’opposer à l’effacement et choisir la limitation, par exemple pour conserver les données à titre de preuve.

Non. Le paragraphe 3 exige que le responsable du traitement informe la personne concernée qui a obtenu la limitation avant que celle-ci ne soit levée, ce qui lui laisse la possibilité de réagir, notamment en demandant l’effacement ou en introduisant une réclamation au titre de l’article 77.

Non. Le point a) du paragraphe 1 la circonscrit à une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données. Une fois la vérification achevée, la limitation prend fin, et son résultat détermine si une rectification au titre de l’article 16 ou une reprise du traitement s’ensuit.