Le paragraphe 3 exige que le personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l’exercice des missions du comité soit soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe à l’exercice des missions confiées au Contrôleur. Le paragraphe 4 ajoute que, le cas échéant, le comité et le Contrôleur établissent et publient un protocole d’accord fixant les modalités de leur coopération et s’appliquant à ce personnel.

Le paragraphe 5 le décrit comme un soutien analytique, administratif et logistique. Le paragraphe 6 charge ensuite le secrétariat, notamment, de la gestion courante du comité, de la communication entre ses membres, avec son président, la Commission, d’autres institutions et le public, de l’utilisation des voies électroniques pour la communication, de la traduction, de la préparation et du suivi des réunions, ainsi que de la préparation, de la rédaction et de la publication des textes adoptés par le comité.

Non. Le paragraphe 4 n’en prévoit un que le cas échéant, bien qu’une fois conclu il doive être publié et qu’il régisse la situation du personnel du Contrôleur qui participe à l’exercice des missions que le règlement confie au comité.

Oui, à titre de soutien. Le paragraphe 6, point g), le charge de la préparation, de la rédaction et de la publication des décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle, qui sont les décisions contraignantes adoptées par le comité au titre de l’article 65, la décision elle-même demeurant un acte du comité.